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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRÉVENTION
La Boutique en Ligne du CHÂTEAU DE BEAULON est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.
ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE
La Boutique en Ligne du CHÂTEAU DE BEAULON est accessible à l’adresse internet www.chateau-de-beaulon.fr.
L’offre commerciale du CHÂTEAU DE BEAULON porte sur l’ensemble des produits présentés au sein du catalogue de La Boutique en Ligne.
La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.
ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du CHÂTEAU DE BEAULON.
Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents du CHÂTEAU DE BEAULON ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le CHÂTEAU DE BEAULON qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas le CHÂTEAU DE BEAULON qui pourra les modifier à tout moment.
Le CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique. La commande n’est ferme que lorsque l’acheteur a successivement rempli les informations obligatoires.
La commande est confirmée par LE CHÂTEAU DE BEAULON par l’envoi d’un email à l’acheteur.
Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.
L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LE CHÂTEAU DE BEAULON en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, LE CHÂTEAU DE BEAULON procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de demander à l’acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 3000 €.
ARTICLE 7 : PRIX
L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.
LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE CHÂTEAU DE BEAULON conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.
Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété du CHÂTEAU DE BEAULON.
ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles choisi par l’acheteur.
En tout état de cause, LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit d’imposer à l’acheteur un transporteur et des frais de livraison.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
L’acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l’intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :
• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire des services en ligne proposés par LCL/Sherlock’s.
LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
ARTICLE 11 : VENTE À L’EXPORTATION.
En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l’UE ou des DOM TOM :
Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR
a ) DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
LE CHÂTEAU DE BEAULON met à disposition de l’acheteur un modèle de formulaire de rétractation à télécharger ici : Formulaire de rétractation. L’Acheteur pourra également se le procurer par email à info@beaulon.fr. L’utilisation dudit modèle demeure à l’entière discrétion de l’acheteur.
La déclaration peut être faite par tout moyen :
– Adresse postale à CHÂTEAU DE BEAULON, 25 rue Saint Vincent, 17240 SAINT DIZANT DU GUA
– Courrier électronique à info@beaulon.fr
A réception, LE CHÂTEAU DE BEAULON communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.
- EFFET DE LA RETRACTATION En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, LE CHÂTEAU DE BEAULON remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LE CHÂTAU DE BEAULON de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 12) ci-dessus.
Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LE CHÂTEAU DE BEAULON. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LE CHÂTEAU DE BEAULON lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE CHÂTEAU DE BEAULON.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LE CHÂTEAU DE BEAULON pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à LE CHÂTEAU DE BEAULON. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits au CHÂTEAU DE BEAULON avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :
CHÂTEAU DE BEAULON
25 rue Saint Vincent
17240 SAINT DIZANT DU GUA – France
Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
- RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.
b ) RETOUR ET REMBOURSEMENT POUR NON CONFORMITE:
En cas de livraison à l’acheteur d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès du Château de Beaulon en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
L’acheteur devra notifier son intention de retourner un Article par courrier électronique auprès du service clients du Château de Beaulon via le Site.
Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante :
CHÂTEAU DE BEAULON
25 Rue Saint Vincent
17240 SAINT DIZANT DU GUA – France
Nous nous engageons à rembourser à l’acheteur les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par l’acheteur, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LE CHÂTEAU DE BEAULON. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par Le CHÂTEAU DE BEAULON lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE CHÂTEAU DE BEAULON. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’Acheteur et LE CHÂTEAU DE BEAULON pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, LE CHÂTEAU DE BEAULON s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
Toute commande est traitée par le Service Client du CHÂTEAU DE BEAULON du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Les commandes sont ensuite expédiées le mardi et le jeudi, sauf jours fériés, sous huit jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.
Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle.
En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit à rétractation, selon les modalités prévues par l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est expressément convenu que l’acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’acheteur.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à l’Acheteur, à l’exception du cas où l’Acheteur désignera au CHÂTEAU DE BEAULON un autre transporteur que ceux proposés par CHÂTEAU DE BEAULON.
ARTICLE 14 : TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
Les marchandises voyages aux risques et périls du Château de Beaulon. Il appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :
Emettre sur le bordereau du transporteur, les réserves et les réclamations qui sont estimées nécessaires, voire refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
ARTICLE 15 : ERREUR DE LIVRAISON / DEFECTUOSITÉ
En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la Commande de l’acheteur, le Client pourra retourner les dit produits dans les 15 jours après la réception auprès du CHÂTEAU DE BEAULON en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement des produits, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des produits, à l’adresse suivante :
CHÂTEAU DE BEAULON
25 rue Saint Vincent
17240 SAINT DIZANT DU GUA
Nous nous engageons à vous rembourser les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LE CHÂTEAU DE BEAULON. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LE CHÂTEAU DE BEAULON lorsque l’acheteur a expressément choisi son mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le CHÂTEAU DE BEAULON.
En tout état de cause, LE CHÂTEAU DE BEAULON s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.
Une fois effectuée, la vérification des produits retournés, le CHÂTEAU DE BEAULON s’engage à échanger ou à rembourser le Client.
ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du CHÂTEAU DE BEAULON ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.chateau-de-beaulon.fr et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive du CHÂTEAU DE BEAULON ou des tiers qui ont dument autorisé Le CHÂTEAU DE BEAULON à exploiter ces éléments, qui est seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable du CHÂTEAU DE BEAULON.
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ARTICLE 18 : LIENS HYPERTEXTE ET COMMENTAIRES
La création de liens hypertextes vers le site www.chateau-de-beaulon.fr est soumise à l’autorisation écrite et préalable du CHÂTEAU DE BEAULON, qui peut être révoquée à tout moment.
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ARTICLE 19 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE
LE CHÂTEAU DE BEAULON se réserve le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site www.chateau-de-beaulon.fr à tout moment et sans préavis.
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ARTICLE 20 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES
LE CHÂTEAU DE BEAULON est délivré de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Château de Beaulon s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Pour plus d’informations sur la Politique de données personnelles, l’acheteur peut se référer à la rubrique « Politique de données personnelles » du Château de Beaulon. Cette Politique vous informe sur la façon dont CHÂTEAU DE BEAULON traitent vos données personnelles.
Cette politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site.
ARTICLE 22 : COOKIES
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ARTICLE 23 : CONTACT
Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message au CHÂTEAU DE BEAULON en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique » Contact » accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.
Les coordonnées du CHÂTEAU DE BEAULON sont également accessibles sur toutes les pages de la Boutique en Ligne dans la rubrique « Qui sommes-nous ?« .
ARTICLE 24 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.